Cellule de Continuité Economique et Sociale - CCI Reunion

Suite à la participation de la CCI Réunion en visioconférence à la Cellule de continuité économique et sociale de la Préfecture, le 9 Avril 2020, l'attention du Préfet à été  attirer sur 4 points sensibles:

1. L'abaissement du seuil à 30% de perte de chiffre d'affaires pour être éligible au FSN. Nous n'avions toujours aucune réponse suite au courrier envoyé le 8 mars dernier au Préfet et au Ministre de l'économie Bruno Lemaire.
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3. L'ouverture au FSN pour les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
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5. L'assouplissement des modalités de remboursement du PGE.
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7. La fermeture des magasins d'activités non-essentielles dans les galeries commerciales alors que les grandes surfaces de ces mêmes galeries peuvent toujours vendre leurs produits non-essentiels.

Une évolution possible sur plusieurs points

 Sur le Fonds de Solidarité National, le Préfet travaille aujourd'hui avec les ministères concernés pour un abaissement du seuil de perte de chiffre d'affaires à partir de 20% pour les entreprises ayant subi une fermeture partielle. Il a donc laissé entendre qu'il y aurait une issue favorable à la demande de la CCI Réunion. Une telle décision permettrait à des milliers d'entreprises de pouvoir bénéficier du FSN à nouveau, actuellement le seuil est à 50%.

 Concernant les cotisations sociales et fiscales, le Préfet avait pris la décision de ne pas pénaliser les entreprises pendant le confinement. Malheureusement, beaucoup d'entre elles n'ont pas respecté leur engagement de régularisation après le confinement. Il laisse donc la porte ouverte pour que ces entreprises puissent bénéficier du FSN mais demande à ce qu'elles mettent en place un plan d'apurement.

 Sur la question du PGE, il a été fait savoir au Préfet que 56% des entreprises ont des difficultés pour le rembourser. Une demande de la CCI a été faite pour réétudier tous les dossiers de ceux qui ont eu une réponse défavorable, mais aussi que ceux qui l'ont obtenu puissent avoir un report des échéances et des intérêts.

 Concernant la fermeture des commerces non-essentiels dans les galeries commerciales. Est ce que normal qu'ils soient fermés alors que pour les grandes surfaces, les rayons non-essentiels restent ouverts ? A ce sujet, le Préfet a été clair, c'est une décision nationale et il ne pourra pas y déroger.

 Concernant le dispositif de prise en charge des charges fixes, la CCI Réunion a interpellé le Ministre de l'économie afin que le montant du chiffre d'affaires mensuel -aujourd'hui fixé à un million d'euros pour bénéficier de l'aide- soit abaissé pour notre île. Le Préfet nous a annoncé qu'il était en discussion avec les services ministériels afin que ce montant soit adapté au contexte local.