La Direction régionale des Finances publiques permet aux entreprises de solliciter des échéanciers de paiements pour les dettes fiscales.
Quels impôts sont concernés ?
- Impôts directs et indirects hors contrôle fiscal dont l'échéance est antérieure au 31 décembre 2020, et comportant des échéances de paiement qui devaient intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
- TVA, CFE, CVAE, prélèvement à la source, IS, taxe foncière des entreprises, IR des entrepreneurs individuels.
Quels sont les caractéristiques de ces plans ?
- Ces échéanciers sont d'une durée de 12, 24 ou 36 mois calculée par l'administration fiscale en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise.
- Pour les plans d'une durée inférieure ou égale à 24 mois, l'entreprise n'a pas à fournir de garanties.
Comment en bénéficier ?
Faîtes votre demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l'aide d'un formulaire de demande de plan de règlement " spécifique covid-19 " sur www.impots.gouv.fr
Vous pouvez en savoir sur le site de la CCI Réunion, en cliquant ici.
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